Arrêté du 27 juillet 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales

En vigueur depuis le 12/08/1993En vigueur depuis le 12 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/08/1993Version en vigueur depuis le 12 août 1993

Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n'est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.