Arrêté du 27 juillet 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales

En vigueur depuis le 12/08/1993En vigueur depuis le 12 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/1993Version en vigueur depuis le 12 août 1993

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Pour le service :

- numéro du service dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

- département, commune du service ;

- volume d'activité du service.

Pour les travailleuses familiales :

- fonction ;

- année de naissance ;

- année d'obtention du diplôme ;

- ancienneté dans la profession ;

- niveau d'études générales ;

- année de prise de fonction dans le service ;

- durée de travail ;

- statut (convention).

Pour les familles bénéficiaires :

- année de naissance du père (à défaut, de la mère) ;

- composition de la famille, nombre d'enfants, âge de l'aîné et du plus jeune ;

- activité et catégorie d'emploi du père et de la mère ;

- hospitalisation de la mère à la date de l'enquête (oui ou non) ;

- troubles permanents de santé de la mère (oui ou non) ;

- nationalité des parents (français, étranger de la C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;

- type de ressources ;

- durée, volume hebdomadaire et motif d'intervention ;

- organisme financeur, participation versée par la famille.

L'enregistrement de chaque individu ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les services ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des individus.