Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 11/08/1993En vigueur depuis le 11 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/1993Version en vigueur depuis le 11 août 1993

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.