Décret n°93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 11/08/1993En vigueur depuis le 11 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/1993Version en vigueur depuis le 11 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.