Décret n°93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 10/08/1993En vigueur depuis le 10 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/08/1993Version en vigueur depuis le 10 août 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.