Arrêté du 26 juillet 1993 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail

En vigueur depuis le 10/08/1993En vigueur depuis le 10 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/1993Version en vigueur depuis le 10 août 1993

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 272 484 F.