Décret n°93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature

En vigueur depuis le 08/08/1993En vigueur depuis le 08 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/1993Version en vigueur depuis le 08 août 1993

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.