Décret n°93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 07/08/1993En vigueur depuis le 07 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/1993Version en vigueur depuis le 07 août 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.