Arrêté du 23 juin 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998

En vigueur depuis le 07/08/1993En vigueur depuis le 07 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/08/1993Version en vigueur depuis le 07 août 1993

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.