Arrêté du 23 juin 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998

En vigueur depuis le 07/08/1993En vigueur depuis le 07 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/1993Version en vigueur depuis le 07 août 1993

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.