Article 3
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la validité desdits accords.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993