Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, le décret n° 82-464 du 2 juin 1982 susmentionné est abrogé.
Décret n°93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993