Décret n°93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En vigueur depuis le 05/08/1993En vigueur depuis le 05 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1993Version en vigueur depuis le 05 août 1993

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations.

Les éléments de rémunération à prendre en compte sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile prend effet.