Décret n°93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie.

En vigueur depuis le 29/03/2001En vigueur depuis le 29 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/2001Version en vigueur depuis le 29 mars 2001

Modifié par Décret n°2001-263 du 22 mars 2001 - art. 1 () JORF 29 mars 2001

Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.