Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes

En vigueur depuis le 03/08/1993En vigueur depuis le 03 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/1993Version en vigueur depuis le 03 août 1993

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.