Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 03/08/1993En vigueur depuis le 03 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/08/1993Version en vigueur depuis le 03 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.