Décret n°93-970 du 29 juillet 1993 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 03/08/1993En vigueur depuis le 03 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/08/1993Version en vigueur depuis le 03 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.