Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'enquête sur les conditions d'activité des travailleurs frontaliers lorrains en 1993

En vigueur depuis le 31/07/1993En vigueur depuis le 31 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/1993Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de Lorraine.