Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'enquête sur les conditions d'activité des travailleurs frontaliers lorrains en 1993

En vigueur depuis le 31/07/1993En vigueur depuis le 31 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1993Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des questionnaires, qui ne sont conservés à l'I.N.S.E.E. que pendant la période de validation des fichiers d'enquête.

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des fichiers d'enquêtes. Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.