Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990

En vigueur depuis le 31/07/1993En vigueur depuis le 31 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/07/1993Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.