Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées

En vigueur depuis le 30/07/1993En vigueur depuis le 30 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/07/1993Version en vigueur depuis le 30 juillet 1993

Les premiers indicateurs sont rendus disponibles dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.