Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées

En vigueur depuis le 05/08/2001En vigueur depuis le 05 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/2001Version en vigueur depuis le 05 août 2001

Modifié par Arrêté 2001-07-31 art. 2 et 3 JORF 5 août 2001

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national. Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable.