Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/1993Version en vigueur depuis le 30 juillet 1993

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.