Décret n°93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative)

En vigueur depuis le 30/07/1993En vigueur depuis le 30 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/07/1993Version en vigueur depuis le 30 juillet 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.