Décret n°93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative)

En vigueur depuis le 30/07/1993En vigueur depuis le 30 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/1993Version en vigueur depuis le 30 juillet 1993

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.