Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre

En vigueur depuis le 29/07/1993En vigueur depuis le 29 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

Après un an d'exploitation, sur demande des exploitants, la fusion de deux ou plusieurs 3RP ou 2RC peut être autorisée en tenant compte des conditions appliquées, au moment de la demande de fusion, à chacun des réseaux autorisés.