Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

En vigueur depuis le 27/07/1993En vigueur depuis le 27 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1993Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.