Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

En vigueur depuis le 27/07/1993En vigueur depuis le 27 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/07/1993Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).