Arrêté du 28 juin 1993 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

En vigueur depuis le 23/07/1993En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.