Décret n°93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements

En vigueur depuis le 23/07/1993En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.