Décret n°93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

En vigueur depuis le 22/07/1993En vigueur depuis le 22 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/1993Version en vigueur depuis le 22 juillet 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.