Arrêté du 24 juin 1993 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires.

En vigueur depuis le 22/07/1993En vigueur depuis le 22 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/1993Version en vigueur depuis le 22 juillet 1993

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.