Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs de l' Institut national de l'information géographique et forestière

En vigueur depuis le 21/07/1993En vigueur depuis le 21 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté en fonctions et dont l'engagement, contracté antérieurement, n'est pas venu à son terme.