Décret n°93-927 du 13 juillet 1993 relatif à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs

En vigueur depuis le 21/07/1993En vigueur depuis le 21 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.