Décret n°93-926 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-502 du 13 juillet 1989 complétant le règlement général des industries extractives

En vigueur depuis le 21/07/1993En vigueur depuis le 21 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.