Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 20/07/1993En vigueur depuis le 20 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/07/1993Version en vigueur depuis le 20 juillet 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.