Décret n°93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1993.