Décret n°93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre

En vigueur depuis le 16/07/1993En vigueur depuis le 16 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1993Version en vigueur depuis le 16 juillet 1993

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.