Décret n°93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (1)

En vigueur depuis le 16/07/1993En vigueur depuis le 16 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/07/1993Version en vigueur depuis le 16 juillet 1993

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.