Décret n°93-899 du 12 juillet 1993 relatif aux listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 14/07/1993En vigueur depuis le 14 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/1993Version en vigueur depuis le 14 juillet 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.