Décret n°93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différents secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

En vigueur depuis le 10/07/1993En vigueur depuis le 10 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/1993Version en vigueur depuis le 10 juillet 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1983 susvisé, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.