Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets

En vigueur depuis le 06/07/1993En vigueur depuis le 06 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/07/1993Version en vigueur depuis le 06 juillet 1993

Le directeur des services judiciaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.