Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l'article 1er prononcent le serment suivant :

" Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets. Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j'aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis. "