Arrêté du 11 juin 1993 relatif à l'informatisation de la gestion de certains titres miniers par la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

En vigueur depuis le 06/07/1993En vigueur depuis le 06 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/07/1993Version en vigueur depuis le 06 juillet 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.