Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
- type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;
- type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
- substances sollicitées ;
- superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
- engagement financier proposé par le pétitionnaire.