Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts

En vigueur depuis le 03/07/1993En vigueur depuis le 03 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/07/1993Version en vigueur depuis le 03 juillet 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.