Arrêté du 23 juin 1993 portant application de l'article 17-12 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles

En vigueur depuis le 03/07/1993En vigueur depuis le 03 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/1993Version en vigueur depuis le 03 juillet 1993

Pour la détermination de la durée des services effectués au titre de l'engagement, les périodes de service à temps partiel accomplies par les fonctionnaires de l'Etat en position d'activité ou de détachement sont prises en compte pour la totalité de leur durée, au même titre que les périodes de service à temps complet.

Sont également pris en compte pour la totalité de leur durée :

- les congés prévus aux articles 34 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- le congé de mobilité prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé ;

- le service national ;

- les périodes d'instruction militaire prévues à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.