Arrêté du 8 juin 1993 portant création d'un système de gestion informatisée des carrières, des affectations, de la formation et du recrutement des directions des établissements sociaux.

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales.