Arrêté du 8 juin 1993 portant création d'un système de gestion informatisée des carrières, des affectations, de la formation et du recrutement des directions des établissements sociaux.

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère chargé des affaires sociales. Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à la direction de l'action sociale.

Les services déconcentrés de l'Etat :

Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur région ou département. Elles ne pourront mettre à jour que les informations dont elles sont à l'origine (absentéisme et évaluation).

Les statistiques destinées à l'administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat et aux représentants élus du personnel sont anonymes.