Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 29/06/1993En vigueur depuis le 29 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.